Préambule
Toute commande passée entre le client et ORBITIS – Gregory TYNDAL implique l’adhésion pleine et entière et sans aucune réserve du client aux présentes conditions générales de vente de prestation de services à l’exclusion de tout autre document.
Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir contre les conditions générales de vente de prestation de services. L’exécution de toute prestation par ORBITIS – Gregory TYNDAL inclut de la part du Client l’acceptation des conditions générales ci-jointes. De même que la renonciation à ses propres conditions générales d’achat.
À défaut d’acceptation expresse, toute condition contraire sera donc inopposable à ORBITIS – Gregory TYNDAL et ce quel que soit le moment où celle-ci aura pu être portée à sa connaissance.
Les parties ne se prévalent pas des présentes conditions générales. Cela ne pouvant être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
1- Présentation
L’entreprise ORBITIS – Gregory TYNDAL réalise des prestations de marketing, marketing digital, des créations et conception de site internet mais également du consulting en stratégie commerciale.
Ces prestations s’adressent aux professionnels.
Les présentes conditions générales de ventes détaillent les droits et obligations de ORBITIS – Gregory TYNDAL et de son client dans le cadre de la vente de ses prestations de services.
ORBITIS – Gregory TYNDAL déclare avoir les connaissances, compétences et moyens nécessaires à la réalisation des prestations de services commandées par le client.
2- Délai d’exécution
La date de début des prestations prendra effet à compter de la réception par ORBITIS – Gregory TYNDAL du devis signé ou à défaut, de la prise de commande du client.
Les prestations de services commandées par le client seront réalisées dans la mesure du possible dans le délai convenu entre ORBITIS – Grégory TYNDAL et le client. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et ORBITIS – Gregory TYNDAL ne pourra voir sa responsabilité engagée par le client en cas de retard raisonnable dans l’exécution des prestations. Celui-ci ne pourra donner lieu ni à l’allocation de dommages et intérêts, ni à l’annulation de la commande.
3- Obligations de ORBITIS – Gregory TYNDAL
Les engagements de ORBITIS – Gregory TYNDAL constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles et usages et le cas échéant conformément aux conditions du contrat. ORBITIS – Gregory TYNDAL s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l’objectif visé par la prestation.
ORBITIS – Gregory TYNDAL s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires, permettant d’assurer l’exécution des prestations. ORBITIS – Gregory TYNDAL pourra affecter à l’exécution totale ou partielle des prestations à des professionnels dotés des compétences, connaissance et moyens requis afin d’assurer leur réalisation conformément à la prestation commandée par le client.
ORBITIS – Gregory TYNDAL s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les fichiers et leurs données originaux seont retournés au Client sur demande expresse.
ORBITIS – Gregory TYNDAL s’engage également à respecter la législation relative à la RGPD et les les directives en vigueur.
4- Obligation du client
Afin de faciliter l’exécution des prestations le client s’engage à fournir à ORBITIS – Gregory TYNDAL toutes les informations et documents complets exacts et rédigés en français, dans les délais nécessaires.
Le client s’engage également à prendre des décisions concernant directement et indirectement la prestation commandée dans les délais et d’obtenir les approbations nécessaires, ainsi qu’à désigner un correspondant décisionnaire.
Le client s’engage à ce que les interlocuteurs décisionnaires soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations.
Le client s’engage à avertir par tout moyen ORBITIS – Gregory TYNDAL de toute difficulté relative à la bonne exécution des prestations commandées.
Aux termes prévues du devis ou à la prise de commande, le client s’engage à payer le prix complet de la prestation fournie par ORBITIS – Gregory TYNDAL.
5- Prise de commande / devis
La commande du Client peut être précédée d’un devis établi gratuitement par ORBITIS – Gregory TYNDAL. Le devis adressé par ORBITIS – Gregory TYNDAL au client par courrier postal, email, précise le prix et les modalités d’exécution de la prestation. Cette dernière est facturée de manière forfaitaire, au temps passé ou encore en fonction du tarif en vigueur de ORBITIS – Gregory TYNDAL au jour de la réalisation du devis ou de sa mise à jour.
La communication par le Client à ORBITIS – Gregory TYNDAL, des pièces, informations et/ou de son chiffre d’affaires détaillé et périodique vaut acceptation ferme et définitive du devis.
Le devis remis au client est valable dans sa totalité pendant une durée de trente (30) jours à compter de son établissement.
L’acceptation du devis par le client engage définitivement ce dernier.
Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais engagés pour la réalisation de la prestation sont à la charge exclusive du client.
Dans l’hypothèse où aucun devis préalable n’aurait été adressé au client par ORBITIS – Gregory TYNDAL, les prestations seront facturées au temps passé, payable au tarif horaire habituellement appliqué par ORBITIS – Gregory TYNDAL.
Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs ou autre demeure à la seule discrétion de ORBITIS – Gregory TYNDAL et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet.
Les remises accordés au client ne constituent en aucun cas un droit acquis pour des prestations postérieures.
6- Facturation / Acompte
Les prestations sont réalisées en retour du paiement par le client du prix indiqué sur le devis et/ou sur le contrat conclu.
Sauf indications contraires, ORBITIS – Gregory TYNDAL adresse au client deux factures.
La première facture intervient à la commande, la suivante à réception de la prestation.
Les prix sont exprimés en euros €, hors taxes, dû au statut social de ORBITIS – Gregory TYNDAL. Le prix définitif sera fixé après application des réductions éventuelles pour les prestations délivrées au client.
Sauf demande particulière du client justifiant du droit à bénéficier de règles particulières en matière de TVA, notamment de par sa situation géographique justifiée ou d’un changement de statut social de ORBITIS – Gregory TYNDAL, c’est la TVA française applicable aux prestations de service qui est due. Cette TVA est fixé à 20% et calculée sur le prix total hors taxes de la commande. Toute variation ultérieure de ce taux selon la législation en vigueur sera répercutée sur le prix des prestations.
ORBITIS – Gregory TYNDAL s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées au prix indiqué sur le devis (HT).
Toute prestation, que ORBITIS – Gregory TYNDAL effectuera à la demande du Client et qui ne serait pas comprise dans le contrat initial, pourra être facturée au client au tarif en vigueur hors promotion ou remise éventuelle.
Si les conditions d’exécution des prestations commandées, qu’elles soient techniques, économiques ou réglementaires, existantes à la date de signature du présent document devaient évoluer, ORBITIS – Gregory TYNDAL se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix fixés par les parties.
Toutefois, si le prix des prestations à réaliser pour le compte du client devait augmenter de plus de 12%, les parties tenteront de trouver une solution conforme aux intérêts légitimes de chacune d’elles, dans le délai d’un mois à compter de la demande de la partie la plus diligente.
À défaut d’accord, ORBITIS – Gregory TYNDAL aura la faculté de résilier de plein droit le présent contrat qui le lie à son client, sans versement de dommages et intérêts, tout en respectant un préavis de sept jours.
Toute commande pourra être soumise à une demande d’acompte dont le pourcentage sera précisé sur le devis. Dans ce cas, l’exécution des prestations ne commencera qu’après encaissement de l’acompte.
Toute demande de modification de la prestation supplémentaire fera l’objet d’un devis et d’une facturation additionnelle, comprenant la prestation, le temps et éventuellement le montant forfaitaires, ainsi que les frais liés à cette mission.
7- Paiement et modalité
Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s’entendent établies HT, sans escompte et payables à échéance de la facture. Sauf stipulation contraire, les règlements des prestations s’effectuent à la commande.
Le règlement des commandes s’effectue soit par chèque bancaire libellé à l’ordre de ORBITIS – Gregory TYNDAL, par virement bancaire, par carte bancaire ou par paiement électronique (PayPal ou autre) majoré des frais liés.
8- Retard de Paiement
En cas de défaut de paiement d’une facture à son échéance, le paiement de la totalité des factures deviendra immédiatement exigible
ORBITIS – Gregory TYNDAL aura la possibilité de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations commandées par le client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations et/ou de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au client.
En outre, toute facture non réglée à son échéance produira de plein droit et sans mise en demeure préalable, conformément à l’article L441-6 du code de commerce, une pénalité calculé à dix (10) fois le taux d’intérêt légal en vigueur (au jour de l’exécution des prestations) calculées sur le montant H.T de la facture concernée.
Ces sommes sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date d’exécution de la prestation par ORBITIS – Gregory TYNDAL, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de soixante (60) euros.
Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme HT restant due et court à compter de la date d’échéance.
La prestation reste la propriété de ORBITIS – Gregory TYNDAL jusqu’aù paiement complet du prix.
9- Résiliation
Chacune des parties a la faculté de résilier les présentes conditions pendant son exécution, en cas de manquement par l’autre partie à l’une de ses obligations résultant des conditions générales, moyennant mise en demeure écrite en avertissant l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, mentionnant la nature du manquement constaté.
En cas de résiliation d’un paiement échelonné, ou d’un abonnement, ORBITIS – Grégory TYNDAL se réserve le droit d’anticiper ou de procéder au règlement intégral du solde de la ou des factures restants en attente.
En cas de refus de paiement, de non-paiement ou en cas de non-respect de l’une de ses obligations par le client, ORBITIS – Gregory TYNDAL adressera une lettre de mise en demeure par lettre recommandée.
L’absence d’exécution par le débiteur de ses obligations contractuelles, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception la mise en demeure, entraînera de plein droit et sans formalités judiciaires particulières la résiliation du contrat.
ORBITIS – Gregory TYNDAL pourra alors exiger le paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat, le versement de pénalités telles que définies ci-dessus (cf.article 8), sans préjudice de tous dommages et intérêts.
10- RESPONSABILITÉ–ASSURANCE
ORBITIS – Gregory TYNDAL atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements une assurance civile professionnelle, auprès d’une compagnie d’assurances solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
Si en raison de la spécificité des prestations commandées, ORBITIS – Gregory TYNDAL devait étendre ses garanties d’assurance habituelles, cette dernière pourrait en répercuter intégralement le coût à son client.
ORBITIS – Gregory TYNDAL ne saurait encourir aucune responsabilité pour une inexécution ou retard dans l’exécution de ses obligations en cas d’incendie, d’inondation ou d’événements de force majeure tels que définis par l’article 1148 du Code civil et par la jurisprudence française de la Cour de cassation.
11- Annulation
L’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, doit être signifiée par écrit à ORBITIS – Gregory TYNDAL. Le travail déjà effectué sera facturé au client à 100 % (cent pour cent) et le travail restant à effectuer à 50 % (cinquante pour cent).
12- Litige
Toutes les notifications ou réclamations, qu’une des parties peut recevoir ou adresser à l’autre partie, doivent être envoyées par courrier recommandé avec avis de réception.
Toute contestation qui surviendrait à l’occasion de l’interprétation, l’application ou de l’exécution des conditions générales, devra obligatoirement faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable entre les parties.
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française et à défaut de règlement amiable, tout litige survenant est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint-Nazaire, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
13- Protection des données – RGPD
ORBITIS – Gregory TYNDAL peut être amené à collecter et traiter certaines données personnelles. Vous pourrez prendre connaissance de notre politique de protection des données personnelles dans nos mentions légales ici présentes.
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